Alors que le projet de la loi finances 2023 est en 1ere lecture à l’assemblée nationale, nous vous présentons les 9 principales piste pour réduire vos impôts.

Les limites des tranches du barème d’imposition sera revalorisé de +1,4% sur l'impôt sur le revenu. Ainsi davantage de ménages pourront en bénéficier, et certains seront exonérés d'impôts en 2023.

A partir du 1er janvier 2023, il sera plus facile d’obtenir une réduction de votre taux de prélèvement à la source. Si vos revenus baissent. Les demandes de baisse des taux seront assouplies.

1 - Les dons « Coluche » et cultuels

-    Les dons aux œuvres (associations, caritatives, humanitaires, d’aide aux personnes en difficulté et contre les violences conjugales tels que Restos du cœur, Croix rouge, Action contre la faim, Médecins sans frontières) reconnues d’utilité publique, bénéficient d’une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% des revenus imposables ;
-    Les dons versés aux profits d’organismes d’aides aux personnes en difficultés, organismes d’aides aux violences domestiques, et dons aux cultes un droit à déduction est alloué à hauteur de 75% des sommes versées en 2022 dans la limite de 1 000€. Au-delà de 1000€ de dons la déduction est de 66%.

2 – Les dons aux partis politiques

Pour les dons et cotisations aux partis et mouvements politiques, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants sans contrepartie et réglés par d’autre moyens que les espèces ( chèque, virement, prélèvement automatique, carte bancaire).
La limite des dons est de 15000€ pour un couple ou 7500€ pour une personne seule par an.

•    5 000 € maximum pour une personne seule ;
•    10 000 € pour un couple
•    Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Cet abattement est cumulable avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour le 2ème conjoint vivant à son domicile.

4 - L’emploi de salariés à domicile

•    par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
•    par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
•    et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.


Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité des cotisations et primes versés est fixé à 10 % des revenus déclarés N-1, au minimum de 4052€ et au maximum de 32419€.
•    de 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds
•    le crédit d'impôt ne peut excéder 1 150 € par enfant ou 575 € en cas de garde alternée. Le montant maximal que vous pouvez déclarer est de 2 300 € par enfant ou 1 150 € en cas de garde alternée.
7 - Les pensions alimentaires
La pension alimentaire peut être accordée en cas de divorce ou par décision de justice :
le montant est déductible pour celui qui la verse et il doit obligatoirement être déclaré par celui qui la touche.
Le montant déclaré de pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.
Ces investissements vous permettent de bénéficier de déductions fiscales par le biais d’un patrimoine.

8 – Investir dans une PME

- La réduction d’impôt pour investissement en PME, est de 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour les couples. Cette mesure est maintenue en 2022.

Bénéficiez d’une déduction fiscale de 18% sur l'investissement annuel dans les PME à condition que les PME respectent les conditions ci-après
• PME exerçant des activités autres que la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
• PME ayant leur siège social en France.
• PME soumise à l'impôt sur les sociétés.
• PME de moins de 250 employés.
• et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ;

Si vous n'êtes pas enthousiaste à l'idée d'investir dans une PME, sachez que vous pouvez investir au capital d’un groupement forestier, vinicole, agricole. (vous pouvez déduire 18% du montant de l'investissement)  ou investir dans l’audiovisuel avec les SOFICA , investir dans l’assurance vie, investir dans un PEA.
9 - La location meublée

L’investissement locatif est principalement de deux types : la location meublée ou nue. Les statuts de LMNP et LMP concernent les propriétaires qui optent pour la location meublée. Ils permettent de constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Ils sont soumis aux régimes fiscaux : micro-BIC et réel.
Contrairement aux loyers nus, qui génèrent des revenus fonciers, les loyers meublés génèrent des revenus dits « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux).


Les régimes fiscaux applicables à la location meublée

Le régime micro-BIC s’applique automatiquement lorsque les loyers perçus sont inférieurs à 72 600 € pour le meublé classique ou à 176 200 € pour le meublé de tourisme. Cependant, le propriétaire peut choisir le régime réel s’il le souhaite. L’avantage de ce régime est qu’il est très simple et ne nécessite pas le recours à un expert-comptable.

Le régime réel s’applique automatiquement lorsque les loyers perçus sont de à 72 600€ pour la location meublée classique ou de 176 200 € pour la location meublée de tourisme. L’avantage de ce régime est qu’il permet de bénéficier d’avantages fiscaux, principalement en tenant compte du montant des charges et des amortissements immobiliers.

Pour les LMP, ce régime prévoit que si les dépenses sont supérieures aux revenus, le déficit peut être imputé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal du propriétaire. Dans de nombreux cas, le régime réel reste le plus attractif du point de vue fiscal. Cependant, le choix entre ces deux régimes doit venir d’un arbitrage car le régime micro-BIC peut être plus intéressant en fonction du montant des dépenses et éventuellement des amortissements.

Enfin, les loyers des meublés doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.

Des dispositions contraignantes.
Néanmoins, le régime du logement meublé reste attractif malgré les exigences de la loi Alur du 24 mars 2014.
Si le DPE de votre logement nécessite des travaux d'isolation ? voire de rénovation qui peuvent être importants. Dans ce cas, renseignez-vous sur les aides auxquelles vous pourriez avoir droit et sur les éventuelles déductions fiscales.
A noter que les DPE de types E F G augmentent le délai de vente d'un logement car les acquéreurs potentiels s'inquiètent du coût des travaux et des difficultés lors de la mise en location.

Une fiscalité attractive
Si les loyers dépassent 72 600 €,  le régime réel est appliqué et vous pouvez déduire vos charges et amortissements.

Si la déduction est supérieure aux loyers perçus, un déficit sera enregistré et les revenus ne seront pas imposables.

Au moment de la revente, l’impôt sur les plus-values immobilières s’applique.


Le loueur en meublé professionnel

Ce statut fiscal particulier permet d’optimiser autant que possible les impôts sur le revenu et la fortune immobilière.


Faites attention
Après l'achat d'un bien, si vous optez pour le régime réel de déclaration, vous pourrez déduire l'amortissement du bien et vous disposerez d'un déficit fiscal régulier tout en conservant une trésorerie confortable. Cette perte fiscale réduit votre impôt sur le revenu global que vous produisez chaque année.

La loi Pinel 2022
La loi Cosse ou louer abordable
La loi Malraux (ancien)
La loi Denormandie (pour compléter la loi Pinel)